Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

L'agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :

1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)

2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l'agent bénéficiant d'un logement meublé par l'administration ou de déménagement) :

Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P).

D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

Agent : 0,6 Tonne

Conjoint ou concubin : 0,4 Tonne

Enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal : 0,2 Tonne

3. à une indemnité forfaitaire de déménagement :

indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou <5 000)

indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )

D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

V = volume forfaitaire de mobilier transporté
 

 

Volume forfaitaire de mobilier transporté :

Agent :14 m3

Conjoint ou concubin : 22 m3

Enfant à charge : 3,5 m3


Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changement de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).

Le conjoint ou concubin n'est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l'indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l'agent n'excède pas 3 fois et demie ce plafond.