le 5% logement

Pour favoriser le logement social, chaque Préfet de département dispose de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l'Etat.

Les fonctionnaires peuvent en bénéficier en formulant leur demande auprès des services d'action sociale de chaque Préfecture de département, qui assurent la gestion des dossiers des demandeurs.

La SRIAS ne gère pas ces dossiers.

Ces logements sont attribués aux fonctionnaires sous conditions, notamment en fonction des revenus et de la composition de la famille.

 

Il vous appartient de suivre les étapes suivantes :

 

Tout savoir sur une demande de logement social sur le contingent préfectoral, étape par étape

 

1 - Déposez votre demande : rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Il vous sera demandé de remplir un formulaire, qui devra être dûment complété.

2 - Votre demande de logement est diffusée automatiquement : sur le secteur où vous avez formulé la demande. Elle est visible par tous les bailleurs du département.

3 - Recevez une attestation d'enregistrement de votre demande : Vous recevrez, un moins après votre demande une attestation qui contiendra votre numéro d'enregistrement qui est à conserver précieusement. Cette attestation confirme la date de dépôt de votre demande.

4 – Un logement est disponible ? Un bailleur vous proposera un logement correspondant à vos attentes s’il en a un. Il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces justificatives obligatoires.

5 – Modifiez votre demande à tout moment : vous pouvez le faire grâce à votre numéro d’enregistrement.

6 – La commission d’attribution d’un bailleur social : votre demande passe en commission. Elle peut être acceptée ou refusée.

7 – Renouvelez votre demande tous les ans : cette opération est à faire un mois avant la date d’inscription sur le site internet. Vous n’êtes pas dans l’obligation de renouveler votre demande si elle a été satisfaite.

 

Enfin, vous pouvez vous rapprocher des services départementaux d’action sociale des préfectures via une adresse mail qui peut être sous la forme : pref-action-sociale@nom du département.gouv.fr

 

En conclusion :

- plus besoin de vous déplacer ;

- vous connaissez le nombre de logements sociaux ;

- votre dossier est consultable par l’ensemble des organismes ;

- vous estimez mieux les délais avant que votre dossier passe en commission d’attribution ;

- vous pouvez actualiser votre demande si votre situation évolue.

 

Pour votre demande, le site internet dédié :

 

www.demande-logement-social.gouv.fr