Aide à la mobilité

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié Arrêté du 26 novembre 2001 Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. L'agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre : 1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile) 2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l'agent bénéficiant d'un logement meublé par l'administration ou de déménagement) : Cette indemnité ... Indemnité de départ volontaire Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration. Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de ... Complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration Les fonctionnaires qui, à l'occasion d'opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l'issue de l'occupation d'emplois à la décision du Gouvernement ou d'emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d'emploi, perçoivent en général une moindre rémunération. Sans pour autant instituer une garantie automatique ou complète, un mécanisme de complément indemnitaire permet à l'administration de compenser l'écart de rémunération dans ce type de situations. Le montant du complément indemnitaire est ... Prime de restructuration de service Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu'aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d'une ... Indemnité temporaire de mobilité Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d'au minimum trois ans. Son champ d'application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l'ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) ...