logement temporaire
Dans le cadre de l'action sociale interministérielle de l'Etat, un dispositif d'hébergement temporaire au bénéfice des agents de l'État exerçant en région Grand Est peut être mobilisé par la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale, SRIAS, et la Préfecture de région, représentée par sa Plateforme Régionale Interministérielle d’appui aux Ressources Humaines, PFRH.
Les bénéficiaires :
Dispositif réservé aux agents de l’État actifs, titulaires ou contractuels détenteurs d’un CDD, CDI ou d’un contrat d’apprentissage, signé :
Se trouvant dans l’une des situations suivantes (critères cumulatifs) :
* Mobilité
* Situation sociale complexe
Ayant bénéficié :
* D’au moins un entretien avec un travailleur social du personnel
* De la mobilisation des aides d’action sociale de leur ministère de rattachement
Ayant mobilisé parallèlement:
* Ses propres ressources
* Son réseau familial/amical
* Inscription chez les bailleurs sociaux, en cours ou à venir
Prise en charge :
Une aide financière peut-être demandé en matière de logement temporaire, selon le quotient familial du ménage et jusqu’à 3 mois de manière dégressive. Le montant de la nuitée est plafonné à 60€, au-delà un accord spécifique est demandé à l’équipe SRIAS/PFRH. Elle peut également apporter une aide sous la forme d'un accompagnement vers le logement temporaire ou pérenne.
Le dispositif sur la région Grand Est
Les modalités de saisine :
La SRIAS via la Préfecture de région représentée par la PFRH peut contribuer financièrement selon les modalités suivantes :
Il appartient aux agents demandeurs de se rapprocher de leur service RH ou de l’assistant(e) social(e) de leur administration (en fonction de leur situation : mobilité ou situation sociale complexe) pour un diagnostic et une sollicitation du dispositif le cas échéant.
Les assistants sociaux disposent d’un formulaire de demande qu’elles complètent avec l’agent. Ce formulaire de demande et la fiche explicative jointe peuvent à tout moment être demandés par les services sociaux ou RH du personnel à l’adresse suivante :
De même, si la demande est acceptée, l’équipe logement, SRIAS/PFRH, se rapproche de l’agent et des partenaires à mobiliser par le biais de l’adresse mail suivante
Les aides possibles :
* La demande peut concerner un accompagnement vers du logement temporaire qui sera financé intégralement par le dispositif et le coût de l’hébergement sera à la charge de l’agent
* La demande peut concerner le financement de l’accompagnement et du coût de l’hébergement jusqu’à trois mois et de manière dégressive selon le quotient familial.
* Elle peut concerner une contribution directe au financement de l’hébergement sans avoir recours à un accompagnement.
* Elle peut concerner le financement d’un accompagnement vers du logement temporaire ou du logement pérenne selon la situation
- A titre indicatif, cette aide peut aller de :
* de 50% à 90% le premier mois
* de 25% à 80% le deuxième mois
* de 0% à 70% le troisième mois
Attention : Il n’y a pas d’automatisme, chaque situation est étudiée et la décision relève de l’équipe logement de la SRIAS/PFRH, qui se réserve le droit de proposer une autre solution le cas échéant. La contribution financière pendant trois mois d’affilé n’est pas systématique, elle dépend de la situation et du besoin évalué par l’assistante sociale avec l’agent.
Les accompagnements vers le logement temporaire ou le logement pérenne, quand ils ont été accordés, sont mis en œuvre par l’association Ma nouvelle Ville. Ils sont intégralement financés par le programme budgétaire d’action sociale de la Préfecture de région.
Concernant le coût des hébergements temporaires, si le dossier est validé, une contribution financière calculée selon le quotient familial sera réglée directement à l’organisme hébergeur selon les modalités budgétaires de l’État. En effet les factures peuvent être déposées lorsque la prestation a été rendue. Le solde du coût de l'hébergement est à la charge de l'agent et doit être réglé dès l'entrée dans les lieux.
La structure d’hébergement peut être recherchée selon la situation par :
* L’association ma Nouvelle Ville si un accompagnement est accordé
* L’assistant(e) social(e) ou la personne référente RH si elle a connaissance sur son territoire d’une structure
* L’agent lui–même
A noter : la prise en charge financière dépend toutefois toujours d’un accord préalable du dossier de demande par l’équipe logement SRIAS/PFRH