Prestations interministérielles (à gestion ministérielle ou nationale)

PIM taux 2018 prestations interministérielles d’action sociale Taux applicables à compter du 1er janvier 2018 aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : Renseignez-vous auprès de votre correspondant ministériel d'action sociale. RESTAURATION Prestation repas 1,24 €   AIDE A LA FAMILLE Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 23,07 €   SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS En colonies de vacances  - enfants de moins de 13 ans 7,41 € - enfants de 13 à 18 ans 11,21 € En centres de loisirs sans hébergement  - journée complète 5,34 €  - demi-journée 2,70 €   En maisons familiales de vacances et gîtes  - séjours en pension complète 7,79 €  - autre formule 7,41 € Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif  - forfait ... Aide à l'installation Aide à l'installation des personnels L'Aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP), dont les conditions d'attribution sont définies dans la circulaire du 24 décembre 2014 relative à l'installation des personnels de l'État (AIP), est destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En quoi cela consiste-t-il ? Il s'agit d'une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de ... Aide à la mobilité Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié Arrêté du 26 novembre 2001 Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. L'agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre : 1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile) 2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l'agent bénéficiant d'un logement meublé par l'administration ou de déménagement) : Cette indemnité ... Aide à la mobilité Indemnité de départ volontaire Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration. Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de ... Aide à la mobilité Complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration Les fonctionnaires qui, à l'occasion d'opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l'issue de l'occupation d'emplois à la décision du Gouvernement ou d'emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d'emploi, perçoivent en général une moindre rémunération. Sans pour autant instituer une garantie automatique ou complète, un mécanisme de complément indemnitaire permet à l'administration de compenser l'écart de rémunération dans ce type de situations. Le montant du complément indemnitaire est ... Aide à la mobilité Prime de restructuration de service Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu'aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d'une ... Aide à la mobilité Indemnité temporaire de mobilité Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d'au minimum trois ans. Son champ d'application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l'ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) ... Aide au maintien à domicile Comment obtenir une aide au maintien à domicile ? La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général. Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence. (coordonnées des CARSAT). Ils seront informés de la suite réservée à leur demande. Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 (Service d'information de l'assurance retraite). http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Action_sociale/documents/notice-formulaire-ARDH-2016.pdf http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Action_sociale/documents/notice-formulaire-ASI-2016.pdf Aide au maintien à domicile Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ? L'ensemble des conditions d'attribution de l'aide au maintien à domicile sont fixées par le décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 et l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat La circulaire relative au dispositif interministériel d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'Ét at précise le contenu du décret et les modalités pratiques du traitement des demandes. Statut : Cette prestation est proposée : - aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de ... Aide au maintien à domicile Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ? L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006. Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie. Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile. Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices ... Aide au maintien à domicile L’aide au maintien à domicile Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux. À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de ... Chèque vacances Chèques Vacances Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances est une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances. Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d’activités culturelles et de loisirs. Le Chèque-Vacances est un titre nominatif qui permet de préparer en douceur son budget vacances, culture, loisirs. Cette prestation est basée sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’Etat pouvant représenter 10 à 30% du montant épargné. Il favorise ainsi le départ en vacances en France, Outre-mer et à destination des pays membres de l’Union ...